Ordonnance Souveraine n° 8.874 du 29 octobre 2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007 fixant les modalités d'application du vote par procuration.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;

Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, et notamment ses articles 43 bis et 44 bis, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 927 du 23 janvier 2007 fixant les modalités d’application du vote par procuration ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 octobre 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

À l’article 1^er de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, susvisée, les mots « pouvant justifier » sont remplacés par les mots « attestant ou justifiant ».

Art. 2.

Au premier alinéa de l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, susvisée, les mots « dont le modèle est annexé à la présente ordonnance » sont remplacés par les mots « défini par arrêté ministériel ».

À l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, susvisée, est ajouté, après le premier alinéa, un second alinéa rédigé comme suit « Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté ministériel. ».

Art. 3.

L’article 8 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, susvisée, est modifié comme suit :

« Article 8 : Le formulaire de demande de procuration, accompagné des pièces nécessaires, doit parvenir au secrétariat général de la Mairie :

-  soit en le déposant à la Mairie de Monaco ;

-  soit en le transmettant par voie postale ;

-  soit en le transmettant par voie électronique selon un procédé sécurisé dont les modalités d’application sont définies par arrêté ministériel ;

au plus tard le vendredi en huit précédant la date du scrutin. ».

Art. 4.

À l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, susvisée, est inséré, après le mot « passeport », le mot « monégasques ».

Art. 5.

À l’article 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, susvisée, les mots « inscrire clairement et lisiblement » sont remplacés par le mot « indiquer ».

Au second alinéa de l’article 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, susvisée, le mot « justificatifs » est supprimé.

Art. 6.

L’article 12 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, susvisée, est modifié comme suit :

« Article 12 : Selon la situation de l’électeur, le document à fournir à l’appui de sa demande de procuration est le suivant :

1° une attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l’élection ;

2° si l’électeur est empêché de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison de sa détention, une attestation établie par le Directeur des Services Judiciaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires, si la personne est détenue en Principauté de Monaco, ou par le chef d’Établissement du lieu de détention en cas d’incarcération à l’étranger ; ces attestations ne peuvent en aucun cas faire état du motif et de la durée de la détention. ».

Art. 7.

Après l’article 17 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, susvisée, l’intitulé de la section V « Du mandataire » est remplacé par l’intitulé « Des modalités de traitement du formulaire du vote par procuration ».

Art. 8.

L’article 18 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, susvisée, est modifié comme suit :

« Article 18 : Le formulaire de demande de procuration est enregistré, dès réception, par le secrétariat général de la Mairie qui en accuse réception dans un délai de cinq jours ouvrés.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté ministériel. ».

Art. 9.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf octobre deux mille vingt-et-un.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.