Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 24 avril 2020 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Site Internet de l'annuaire des artistes et des entités culturelles de la Principauté de Monaco » par la Direction des Affaires Culturelles.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 15 avril 2020 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction des Affaires Culturelles, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Site Internet de l'annuaire des artistes et des entités culturelles de la Principauté de Monaco ».
Monaco, le 24 avril 2020.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.