Arrêté Ministériel n° 2020-278 du 8 avril 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971 relative à la Commission de placement des fonds ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 avril 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article 29 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Est éligible au Revenu Minimum Extraordinaire, toute personne physique qui exerce, en Principauté de Monaco, une activité professionnelle, non salariée (artisanale, industrielle, commerciale, libérale), en nom personnel, sous réserve qu'elle ne soit pas bénéficiaire de l'indemnité journalière versée par les Caisses Sociales de Monaco au titre de l'indemnisation pour garde d'enfants.
Les personnes physiques, éligibles, détenant plusieurs autorisations ministérielles en nom personnel, ne percevront qu'un Revenu Minimum Extraordinaire. ».

Art. 2.

L'article 30, alinéa 3, deuxième tiret, de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
«  - de la suspension d'activité ; ».

Art. 3.

Il est ajouté à l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, une section IV comprenant des articles 34, 35, 36, 37, 38 et 39 :

«  Section-IV Aide aux Petites Sociétés
Article 34 - Dans le cas d'une situation économique spécifique et exceptionnelle reconnue par le Gouvernement pour une durée déterminée, une aide financière directe peut être octroyée aux petites sociétés inscrites au Registre du Commerce et de l'Industrie qui en feraient la demande, afin de leur venir en aide de manière urgente, selon les modalités et conditions prévues dans les articles suivants.
Article 35 - Sont éligibles à l'Aide aux Petites Sociétés, les sociétés inscrites au Registre du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco, avant le 1er février 2020, dont le gérant associé est majoritaire, sous réserve de ne pas être détenue par une autre société commerciale à plus de 50,01 %, et à condition d'avoir réalisé l'année précédente (en 2019), un Chiffre d'Affaires hors taxes, inférieur à 500.000 euros, d'employer moins de cinq salariés et d'avoir réalisé un Résultat Imposable augmenté de la rémunération de gérance, inférieur à 80.000 euros.

Article 36 - Le dossier de demande d'Aide aux Petites Sociétés doit comprendre les informations et documents suivants :

1) une requête sur papier libre précisant :
- la raison sociale de la Société ;
- le numéro de Registre du Commerce et de l'Industrie de la société ;
- le nom et prénom du gérant associé majoritaire ;
- l'adresse email et numéro de téléphone de ce dernier ;
- l'adresse du siège social de la société ;
- l'activité principale ;
- le descriptif de l'impact de la crise sur l'activité professionnelle.

2) Une déclaration sur l'honneur du Gérant associé majoritaire de la société requérante, attestant que :
- la société est immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie, et ce, avant le 1er février 2020 ;
- la société n'est pas détenue par une autre société commerciale à plus de 50,01 % ;
- la société a réalisé l'année précédente (en 2019), un Chiffre d'affaires hors taxes, inférieur à 500.000 euros ;
- la société emploie moins de cinq salariés ;
- la société a réalisé un Résultat Imposable augmenté de la rémunération de gérance, inférieur à 80.000 euros.
3) Les trois dernières déclarations de TVA, si applicable.
4) Les coordonnées bancaires de la société en joignant un (RIB) IBAN/BIC.
Le dossier de demande dûment complété devra être adressé par message électronique, au Service du Welcome Office.

Article 37 - Le Service du Welcome Office accuse réception du dossier complet au demandeur par message électronique à l'adresse email indiquée dans sa demande, étant précisé d'une part, que le requérant est avisé que toute fausse déclaration sera réprimée conformément aux dispositions de l'article 98 du Code pénal, et d'autre part, qu'au moment de la clôture des comptes de ladite société, il sera demandé à l'Expert-Comptable d'apposer son visa afin de confirmer, ou pas, les critères présentés par la société qui aura bénéficié de l'Aide aux Petites Sociétés.
Toute modification de demande doit faire l'objet d'une mise à jour complète du dossier par le même procédé.
L'Administration se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour permettre une meilleure analyse de la demande.

Article 38 - Le montant de l'Aide aux Petites Sociétés est fixé à un montant forfaitaire mensuel de 1.800 euros.
Article 39 - La durée déterminée visée à l'article 34 pour le versement de l'Aide aux Petites Sociétés débute le 1er mars 2020 et prend fin sur le fondement d'une décision ministérielle. ».

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit avril deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.