Arrêté Ministériel n° 2019-1083 du 20 décembre 2019 portant modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique de la Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2013-586 du 26 novembre 2013 autorisant la Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma » à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur et exploitant ;
Vu la demande présentée par M. Hoa Ngo Trong, Pharmacien Responsable au sein de la Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma » ;
Vu le rapport, devenu définitif le 13 novembre 2019, établi suite à l'inspection effectuée par M. Christophe Terrier, Inspecteur de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé et Mme Isabelle Kessedjian, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l'avis émis par le Directeur de l'Action Sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 décembre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma », est autorisée à modifier la configuration des locaux de son établissement pharmaceutique, telle que présentée dans sa demande.

Art. 2.

La Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur et exploitant, sis 7, rue de l'Industrie, est autorisée à poursuivre l'activité de son établissement suivant les termes figurant en annexe.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.