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Arrêté Ministériel n° 2019-931 du 8 novembre 2019 fixant les tranches de rémunération et les montants mensuels de l'allocation de rémunération unique.

  • N° journal 8460
  • Date de publication 15/11/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu la loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d'application de l'exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des Prestations Médicales de l'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.775 du 8 novembre 2019 relative à l'octroi de l'allocation de rémunération unique aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-584 du 17 juillet 2019 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les tranches de rémunération et les montants mensuels de l'allocation de rémunération unique, tels que prévus à l'article 5 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.775 du 8 novembre 2019, susvisée, sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 2019 :

TRANCHES

RÉMUNÉRATION

SANS ENFANT

1 ENFANT

1ère

 

2 773 €

38 €

316 €

2ème

2 774 €

3 811 €

38 €

282 €

3ème

3 812 €

4 111 €

38 €

249 €

4ème

4 112 €

4 448 €

38 €

166 €

5ème

4 449 €

4 572 €

38 €

80 €

AU-DELÀ

4 573 €

 

38 €

38 €

TRANCHES

RÉMUNÉRATION

2 ENFANTS

3 ENFANTS

1ère

 

2 773 €

335 €

350 €

2ème

2 774 €

3 811 €

302 €

316 €

3ème

3 812 €

4 111 €

265 €

282 €

4ème

4 112 €

4 448 €

178 €

188 €

5ème

4 449 €

4 572 €

86 €

95 €

AU-DELÀ

4 573 €

 

38 €

38 €

TRANCHES

RÉMUNÉRATION

4 ENFANTS

5 ENFANTS

6 ENFANTS ET PLUS

1ère

 

2 773 €

366 €

384 €

400 €

2ème

2 774 €

3 811 €

335 €

350 €

366 €

3ème

3 812 €

4 111 €

302 €

316 €

335 €

4ème

4 112 €

4 448 €

200 €

212 €

222 €

5ème

4 449 €

4 572 €

101 €

107 €

112 €

AU-DELÀ

4 573 €

 

38 €

38 €

38 €

Art. 2

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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