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Arrêté Ministériel n° 2019-639 du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation.

  • N° journal 8445
  • Date de publication 02/08/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juillet 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les dispositions suivantes sont ajoutées à la rubrique « Permis de conduire et livret professionnel » de l'article 2 l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant  des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié :
«        - Échange de permis de conduire avec le contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule d'une première catégorie : 105,00 €
- Droits d'inscription pour le contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule d'une catégorie ou d'une sous‑catégorie supplémentaire : 52,00 €
- Absence ou retard non excusé au contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule : 39,00 €
- Droits permettant de se présenter à un nouveau contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule après échec : 29,00 € ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE

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Version 2018.11.07.14