Arrêté Ministériel n° 2019-640 du 31 juillet 2019 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juillet 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 6 de l'article 23 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ».

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2019.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE