Loi n° 1.475 du 2 juillet 2019 relative à l'obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2019.

Article Unique.

Est inséré, au sein de la Section II du Chapitre I du Titre I de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, avant l'article 8, un article 7-1 rédigé comme suit :
« La prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation Mondiale de la Santé ou, à défaut, leur dénomination commune dans la pharmacopée ou, à défaut, leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner le nom de marque ou de fantaisie de la spécialité.
Toutefois, la prescription d'un médicament appartenant à l'une des catégories de médicaments dont la liste est fixée par arrêté ministériel en raison de leurs caractéristiques particulières comporte, aux côtés de la dénomination commune, le nom de marque ou de fantaisie.
Lorsqu'il n'existe pas de dénomination commune pour désigner un principe actif, l'obligation de prescrire en dénomination commune n'est pas applicable. ».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le deux juillet deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.