Délibération n° 2019-12 du 23 janvier 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gérer les informations médicales du patient afin d'assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG » présentée par le Centre Hospitalier Princesse Grace.
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 2010-49 du 6 décembre 2010 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gérer les informations médicales du patient afin d'assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG » ;
Vu la demande d'avis déposée par le Centre Hospitalier Princesse Grace, le 23 novembre 2018, portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gérer les informations médicales du patient afin d'assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG » ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
Le 8 avril 2011, le Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG), a mis en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gérer les informations médicales du patient afin d'assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG ».
Le CHPG souhaite désormais modifier le traitement dont s'agit, en application de l'article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, afin d'y ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouvelles personnes ayant accès au traitement.
La finalité, la justification, les informations objets du traitement, les droits des personnes concernées les destinataires, les interconnexions, la sécurité du système et la durée de conservation sont inchangés.
I. Sur les nouvelles fonctionnalités du traitement
Le responsable de traitement indique que le traitement a désormais également les fonctionnalités suivantes :
- enregistrement dans le dossier patient de sa pièce d'identité via la GED (Gestion Électronique des Documents) ;
- soins et traitements à domicile du patient.
La Commission en prend acte et considère que le traitement est licite conformément à l'article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
II. Sur les nouvelles personnes ayant accès au traitement
Le responsable de traitement indique que les personnes suivantes ont désormais accès au traitement :
- les standardistes : en consultation uniquement (pas d'accès au dossier médical du patient).
À cet égard, il précise que seuls l'identité et le numéro de téléphone de la chambre apparaissent sur l'écran et que si le patient souhaite garder l'anonymat, l'information est soulignée sur l'écran du standardiste.
La Commission en prend acte et considère que ces accès sont justifiés, et donc conformes aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
Après en avoir délibéré,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Centre Hospitalier Princesse Grace, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gérer les informations médicales du patient afin d'assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG ».
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.