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Arrêté Ministériel n° 2019-39 du 14 janvier 2019 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux à compter du 1er octobre 2018\.

  • N° journal 8417
  • Date de publication 18/01/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-908 du 28 décembre 2017 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Conformément aux dispositions de l'article 85 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l'article 81 de ladite Ordonnance Souveraine, sont révisées comme suit :

Années

Ancien coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

Taux

Nouveau coefficient

1993

1,396

1,8

1,421

1994

1,366

1,8

1,391

1995

1,351

1,8

1,375

1996

1,320

1,8

1,344

1997

1,306

1,8

1,330

1998

1,291

1,8

1,314

1999

1,279

1,8

1,302

2000

1,272

1,8

1,295

2001

1,242

1,8

1,264

2002

1,218

1,8

1,240

2003

1,200

1,8

1,222

2004

1,178

1,8

1,199

2005

1,155

1,8

1,176

2006

1,133

1,8

1,153

2007

1,114

1,8

1,134

2008

1,103

1,8

1,123

2009

1,094

1,8

1,114

2010

1,083

1,8

1,102

2011

1,074

1,8

1,093

2012

1,051

1,8

1,070

2013

1,030

1,8

1,049

2014

1,017

1,8

1,035

2015

1,011

1,8

1,029

2016

1,008

1,8

1,026

2017

1,008

1,8

1,026

2018

1,000

1,8

1,018

 

Art. 2.


Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er octobre 2018 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,018 le montant desdites pensions tel qu'il résultait de l'application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Art. 3.


Lorsque l'invalide est absolument incapable d'exercer une profession et est, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d'invalidité.
Le montant minimal de cette indemnité est porté à 13.618,41 € à compter du 1er octobre 2018.

Art. 4.


L'arrêté ministériel n° 2017-908 du 28 décembre 2017, susvisé, est abrogé.

Art. 5.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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