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Etude de Me Joëlle PASTOR-BENSA - Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco - MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8315
  • Date de publication 03/02/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Monsieur Emile VANHAMME, né à Louvain (Belgique) le 8 novembre 1945, sans profession, de nationalité belge et Madame Marie-Rose RIETJENS, née à Woluwe-Saint-Lambert (Belgique) le 13 juin 1946, sans profession, de nationalité belge, demeurant tous deux 6, lacets Saint-Léon, 98000 Monaco,
ont déposé requête par devant le Tribunal de première instance de Monaco le 26 janvier 2017, à l'effet d'entendre prononcer l'homologation d'un acte de modification du régime matrimonial établi par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA le 2 novembre 2016, Folio Bd 73 V, Case 1, aux termes duquel ils ont convenu de modifier leur régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, régis par les articles 1250 et suivants du Code civil, aux lieu et place de celui de l'ancien régime belge de la communauté réduite aux acquêts, avec clause d'attribution optionnelle à titre onéreux auquel ils se trouvaient soumis.
Les éventuelles oppositions devront être signifiées en l'Etude de Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 du Code civil et à l'article 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 3 février 2017.

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Version 2018.11.07.14