Ordonnance Souveraine n° 5.854 du 30 mai 2016 rendant exécutoire l’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mai 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification de l’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ayant été déposé le 12 novembre 2003 auprès du Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, ledit Accord est entré en vigueur pour Monaco le 1er mai 2008 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente mai deux mille seize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.

L’Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens est en annexe du présent Journal de Monaco.