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Ordonnance Souveraine n° 5.852 du 30 mai 2016 rendant exécutoire l’Acte du 17 décembre 1991 portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973

  • N° journal 8283
  • Date de publication 24/06/2016
  • Qualité 97.91%
  • N° de page 1523
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mai 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification de l’Acte du 17 décembre 1991 portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ayant été déposé le 27 mai 1996 auprès du Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, ledit Acte est entré en vigueur pour Monaco le 4 juillet 1997, et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente mai deux mille seize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.

L’Acte portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 est en annexe du présent Journal de Monaco.
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Version 2018.11.07.14