icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Maître Thomas GIACCARDI - Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, sis boulevard Rainier III - Monaco

  • N° journal 8237
  • Date de publication 07/08/2015
  • Qualité 98.52%
  • N° de page 2128
Vu la précédente insertion légale parue le 3 avril 2015.
Par jugement rendu le 26 juin 2015, le Tribunal de Première Instance statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences légales l’acte reçu par Maître Henry REY, Notaire, le 4 février 2015 enregistré le 5 février 2015, portant modification du régime matrimonial des époux Marc, Edmond, Maria WITTOCX et Suzanna, Maria, Francina GORIS épouse WITTOCX, aux fins d’adoption du régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir.
Le présent avis est inséré conformément à la loi, en application de l’article 1.243 alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 7 août 2015.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14