Arrêté Ministériel n° 2015-134 du 5 mars 2015 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Densmore & Cie » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique exploitant
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-550 du 3 novembre 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Densmore & Cie » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, exploitant ;
Vu la demande présentée par Mme Laurence Bailet, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Densmore & Cie » ;
Vu le rapport, devenu définitif le 20 janvier 2015, établi suite à l’inspection effectuée par M. Christophe Pinchaux, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et le pharmacien-inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 février 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Densmore & Cie », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique exploitant, sis 7, rue de Millo, est autorisée à poursuivre l’activité de son établissement définie selon les termes figurant en annexe.
L’activité de l’établissement inclut l’exportation des produits exploités.
Art. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2006-550 du 3 novembre 2006, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-134 DU 5 MARS 2015 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DENOMMEE
« Laboratoire Densmore & Cie » A POURSUIVRE L’ACTIVITE DE FABRICANT, IMPORTATEUR ET EXPLOITANT.
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-550 du 3 novembre 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Densmore & Cie » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, exploitant ;
Vu la demande présentée par Mme Laurence Bailet, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Densmore & Cie » ;
Vu le rapport, devenu définitif le 20 janvier 2015, établi suite à l’inspection effectuée par M. Christophe Pinchaux, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et le pharmacien-inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 février 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Densmore & Cie », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique exploitant, sis 7, rue de Millo, est autorisée à poursuivre l’activité de son établissement définie selon les termes figurant en annexe.
L’activité de l’établissement inclut l’exportation des produits exploités.
Art. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2006-550 du 3 novembre 2006, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-134 DU 5 MARS 2015 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DENOMMEE
« Laboratoire Densmore & Cie » A POURSUIVRE L’ACTIVITE DE FABRICANT, IMPORTATEUR ET EXPLOITANT.