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Ordonnance Souveraine n° 5.208 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011

  • N° journal 8214
  • Date de publication 27/02/2015
  • Qualité 96.65%
  • N° de page 472
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 février 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011, ayant été déposé le 7 octobre 2014 auprès du Conseil de l’Europe, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 1er février 2015 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt février deux mille quinze.



ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.



La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est en annexe du présent Journal de Monaco.
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Version 2018.11.07.14