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Décision du Haut Commissaire, en date du 10 février 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des dossiers de saisines individuelles traités par le Haut Commissariat »

  • N° journal 8214
  • Date de publication 27/02/2015
  • Qualité 96.65%
  • N° de page 491
Le Haut Commissaire,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 instituant un Haut Commissariat à la protection des Droits, des Libertés et à la Médiation ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2015-16 du 28 janvier 2015, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des dossiers de saisines individuelles traités par le Haut Commissariat » ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des dossiers de saisines individuelles traités par le Haut Commissariat » ;
• Le responsable de traitement est le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation.
• Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- Archivage des correspondances (papiers ou électroniques) reçues et envoyées par le Haut Commissariat dans le cadre de ses dossiers de saisines individuelles ;
- Préparation des correspondances afférentes aux dossiers de saisines individuelles, adressées par le Haut Commissariat ;
- Suivi de l’évolution des dossiers de saisines individuelles ;
- Archivages des pièces transmises par les parties aux dossiers ;
- Rédaction de comptes rendus de réunions ou d’entretiens ;
- Mise en commun pour les personnels du Haut Commissariat des informations et documents nécessaires au traitement des dossiers de saisines individuelles ;
- Qualification des dossiers de saisines individuelles en vue de l’établissement de statistiques anonymisées y afférentes dans le cadre de l’établissement du rapport annuel et éventuellement de la publication de cas pratiques anonymisés au sein de ce rapport et sur le site internet du Haut Commissariat.
• Les personnes concernées sont les requérants, les mis en cause, ainsi que les interlocuteurs du Haut Commissariat au sein de l’Administration, contactés au cours de la vie des saisines.
• Les catégories d’informations traitées sont :
- Identité : nom, prénom, civilité ;
- Situation de famille : éléments communiqués par les parties au cas par cas ;
- Adresses et coordonnées : adresse postale, numéros de téléphone ;
- Formation / diplômes / vie professionnelle : éléments communiqués par les parties au cas par cas ;
- Caractéristiques financières : éléments communiqués par les parties au cas par cas ;
- Données d’identification électronique : adresse électronique ;
- Données de santé : éléments communiqués par les parties au cas par cas ;
- Informations faisant apparaître des opinions ou des appartenances politiques, raciales, ethniques, religieuses, philosophiques ou syndicales : éléments communiqués par les parties au cas par cas ;
- Mœurs, vie sexuelle : éléments communiqués par les parties au cas par cas ;
- Mesures à caractère social : éléments communiqués par les parties au cas par cas ;
- Infractions, condamnations, mesures de sûreté, soupçon d’activités illicites : éléments communiqués par les parties au cas par cas.
- Les informations sont conservées 10 ans après la clôture des dossiers.
Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès auprès du Haut Commissariat, les Jardins d’Apolline, Bloc A, 1, Promenade Honoré II, 98000 Monaco ou par courrier électronique à l’adresse contact@hautcommissariat.mc.
Monaco, le 10 février 2015.



Le Haut Commissaire,
A. EASTWOOD.
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Version 2018.11.07.14