Ordonnance Souveraine n° 4.792 du 23 avril 2014 modifiant l’ordonnance souveraine n° 11.145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis du Conseil Economique et Social du 28 février 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 avril 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article premier de l’ordonnance souveraine n° 11.145 du 5 janvier 1994, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« 28 - Les entreprises, associations, et organismes divers, dont l’activité principale consiste en l’organisation, la promotion, la gestion ou la supervision d’événements sportifs, pour les seuls salariés participant directement à l’organisation de ces événements. ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois avril deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.