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Arrêté Ministériel n° 2014-224 du 16 avril 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les atteintes aux droits de l’homme en Iran.

  • N° journal 8170
  • Date de publication 25/04/2014
  • Qualité 97.92%
  • N° de page 952
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant les atteintes aux droits de l’homme en Iran ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 avril 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-253 susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize avril deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.


ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-224
DU 16 AVRIL 2014 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2011-253 DU 29 AVRIL 2011 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.

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Version 2018.11.07.14