Arrêté Ministériel n° 2013-388 du 8 août 2013 relatif à la certification de qualification des entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 226 du 7 avril 1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d’hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-595 du 12 décembre 1997 relatif à la protection de la population contre les risques liés à l’amiante dans les bâtiments ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-596 du 12 décembre 1997 relatif aux modalités d’évaluation des flocages, calorifugeages, matériaux divers, produits et dispositifs contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante ou de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-157 du 21 mars 2005 relatif aux activités et aux interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-518 du 17 octobre 2005 relatif à la certification de qualification des entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante ou de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 28 mars 2012 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2013 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La liste des organismes accrédités pour délivrer une certification de qualification pour réaliser des travaux de confinement et de retrait d’amiante, prévue à l’article 12 de l’arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 modifié, est établie comme suit :
- AFNOR CERTIFICATION, 11, rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint Denis Cedex
- QUALIBAT, 55, avenue Kleber - 75784 Paris CEDEX 16
ART. 2.
L’arrêté ministériel n° 2005-518 du 17 octobre 2005, susvisé, est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit août deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 226 du 7 avril 1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d’hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-595 du 12 décembre 1997 relatif à la protection de la population contre les risques liés à l’amiante dans les bâtiments ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-596 du 12 décembre 1997 relatif aux modalités d’évaluation des flocages, calorifugeages, matériaux divers, produits et dispositifs contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante ou de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-157 du 21 mars 2005 relatif aux activités et aux interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-518 du 17 octobre 2005 relatif à la certification de qualification des entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante ou de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 28 mars 2012 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2013 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La liste des organismes accrédités pour délivrer une certification de qualification pour réaliser des travaux de confinement et de retrait d’amiante, prévue à l’article 12 de l’arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 modifié, est établie comme suit :
- AFNOR CERTIFICATION, 11, rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint Denis Cedex
- QUALIBAT, 55, avenue Kleber - 75784 Paris CEDEX 16
ART. 2.
L’arrêté ministériel n° 2005-518 du 17 octobre 2005, susvisé, est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit août deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.