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Arrêté Ministériel n° 2012-595 du 10 octobre 2012 relatif à la composition du dossier d’autorisation de travaux

  • N° journal 8091
  • Date de publication 19/10/2012
  • Qualité 98.07%
  • N° de page 2101
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 19 avril 2012 et 14 juin 2012 ;
Vu l’avis du Conseil Communal en date du 14 août 2012 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le présent arrêté fixe, en application de l’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, susvisée, modifiée, les dispositions relatives à la composition du dossier d’autorisation de travaux.
Art. 2.
A chaque demande, doivent être jointes les pièces ci-dessous nécessaires à son instruction :
1. pour tous les projets, à l’exception de ceux visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, susvisée, modifiée, un acte notarié attestant que le signataire des plans est propriétaire de l’immeuble ou des terrains pour lesquels l’autorisation est requise et en cas de représentation du propriétaire un mandat l’autorisant à déposer la demande ;
pour les projets visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, susvisée, modifiée, soit une déclaration de l’intéressé certifiant qu’il est le propriétaire de l’immeuble dont il s’agit, soit une déclaration délivrée par le propriétaire autorisant l’intéressé à exécuter les travaux projetés et attestant son droit de propriété sur ledit immeuble ;
2. un plan de situation, à l’échelle 1/1000e, indiquant l’orientation des lieux, les voies de dessertes avec indication de leur nature et de leurs dénominations, les abords et, en général, tous points de repère permettant de localiser le terrain ou l’immeuble ;
3. un plan topographique, établi par un géomètre, rattaché au système monégasque de coordonnées (Lambert 93 CC 44 pour la planimétrie ; IGN 69 correspondant au NGM pour l’altimétrie), qui doit couvrir le terrain intéressé ainsi que les voies publiques ou privées qui le bordent. Il indique les limites supposées ou réelles (en cas de bornage) de la propriété. Pour l’établissement de ce plan, le géomètre doit demander à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité les coordonnées des points d’appui nécessaires à ce rattachement.
Le fichier numérique correspondant au format DWG doit également être fourni ;
4. un plan de masse, coté à l’échelle 1/200e au moins, rattaché au système monégasque de coordonnées visé au point 3, qui doit présenter le projet dans sa totalité. Il doit faire apparaître les éléments permettant de vérifier que le projet respecte les dispositions réglementaires en vigueur sur le terrain (gabarit, hauteur, limites d’emprise maximale et/ou obligatoire des constructions, limites d’ensemble bâti de même hauteur, limites bâtissables par rapport à la voie publique et aux autres limites de propriété, propriété privée devant être rattachée au domaine public ou domaine public à intégrer à une opération immobilière, etc.) ;
5. les coupes longitudinales et transversales, lorsque les volumes sont modifiés, cotées à l’échelle 1/200e au moins, indiquant les profils du terrain, des constructions ainsi que les voies de bordure, les gabarits ou les cotes maximales selon les dispositions réglementaires en vigueur sur le terrain ;
6. les élévations des façades principales et des façades latérales si elles sont créées ou modifiées, cotées à l’échelle 1/200e au moins.
Dans le cas de constructions contiguës, sur l’élévation de la façade principale (ou des façades principales), doivent figurer les façades schématiques des immeubles situés de part et d’autre de l’immeuble intéressé, qui doivent toutes être cotées. Les façades présentées doivent être traitées de manière à permettre de juger l’effet qu’elles produiront ;
7. un plan complet de tous les niveaux ou du niveau concerné par le projet, coté dans ses trois dimensions à l’échelle 1/100e au moins, précisant les surfaces et volumes de chaque pièce ou local ;
8. un plan complet et détaillé de la terrasse de couverture, si elle est créée ou modifiée, sur lequel doivent être indiqués tous les ouvrages nécessités par les besoins de l’immeuble (souches, édicules techniques, gaines de ventilation etc.) avec les dessins complets, détaillés et cotés de ces ouvrages et éventuellement les dispositions prévues pour l’aménagement des terrasses-jardins par les dispositions réglementaires en vigueur sur le terrain ;
9. les documents permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, à savoir :
- une maquette numérique 3D pour les nouvelles constructions, modélisée au niveau architectural, représentant l’enveloppe extérieure des constructions projetées (superstructures, infrastructures et position des éventuels tirants) avec textures associées, ainsi qu’une maquette numérique 3D simplifiée, destinée à être insérée dans la maquette numérique 3D de la Principauté.
Pour la réalisation de ces maquettes, la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité fournit un socle numérique dont l’emprise s’étend sur un rayon de 100 mètres autour du projet. Ce socle est constitué par l’orthophotographie-vraie, le modèle numérique de terrain (MNT) et les modèles 3D des bâtiments se trouvant sur cette emprise.
Pour les demandes d’accord préalable, une maquette volumétrie numérique simple du bâtiment projeté doit être fournie par le pétitionnaire sans texture associée.
Concernant la maquette rendue, le principe de dissociation du MNT et des modèles 3D des bâtiments est conservé.
Les éléments techniques permettant d’élaborer les maquettes (systèmes de coordonnées, formats des fichiers, règles de modification du MNT, etc.) sont fournis par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité sur demande du pétitionnaire.
En cas de modification(s) apportée(s) au projet initial, la maquette 3D réactualisée doit être fournie à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité au plus tard le jour du récolement ;
- un ou plusieurs photomontages et des photographies de l’état des lieux :
• les photomontages doivent permettre d’apprécier l’insertion du projet de construction ou d’extension par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. Dans le cas d’une opération d’une certaine ampleur, il peut être demandé de joindre plusieurs photomontages représentants le ou les immeubles à édifier selon des angles différents ;
• les photographies de l’état des lieux doivent permettre de situer le projet respectivement dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
- un ou plusieurs échantillons de matériaux lorsque l’aspect extérieur des constructions est modifié.
10. un dossier technique donnant toutes les indications nécessaires à l’instruction réglementaire du projet. Doivent notamment figurer dans ce dossier les calculs détaillés de l’indice de construction, des différentes surfaces à prendre en considération : surface totale de la propriété, surface de la propriété limitée aux alignements, surface bâtie, surface des espaces plantés, le nombre de places de stationnement et, s’il y a lieu, les dates des autorisations antérieures ;
11. une notice dite «de sécurité» récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique conformément aux dispositions fixées par arrêtés ministériels ;
12. une note descriptive donnant toutes les indications et précisions utiles sur les travaux projetés, notamment sur les matériaux de revêtement des façades, les garde-corps et tous les ouvrages décoratifs (nature des matériaux, couleurs, modèles, etc.), la nature du gros-œuvre, les dispositions envisagées pour l’isolation phonique, thermique et hydrique, les installations mécaniques (ascenseur, monte-charge, etc.), la nature et la qualité des matériaux de revêtement des locaux privés intérieurs, ainsi que des menuiseries, équipements électriques, sanitaires, ménagers, etc. ;
13. une note donnant toutes les précisions sur les besoins du projet en eau potable, en assainissement, en énergie (gaz, électricité et production chaud-froid), en distribution du courrier et en télécommunication ; sur les locaux destinés aux logements des compteurs, des postes de transformation ; sur les installations destinées à la réception du courrier ; sur toutes les tuyauteries et gaines de ventilation, aération, chute, ainsi que les dispositions précises adoptées pour les branchements d’égouts, etc. Ces divers locaux et aménagements doivent figurer d’une manière nette sur les plans.
Cette note doit être accompagnée de l’avis préalable des sociétés concessionnaires et de la Direction de l’Aménagement urbain pour le raccordement de l’immeuble projeté aux réseaux ;
14. un programme prévisionnel de la marche des travaux ;
15. pour les nouvelles constructions, une note donnant toutes les indications utiles sur la stabilité et la résistance de l’immeuble sous les efforts produits par les séismes conformément aux dispositions fixées par arrêté ministériel,
pour les travaux portant atteinte à la structure d’un bâtiment existant, s’il y a lieu, une attestation d’un bureau de contrôle indiquant que les travaux envisagés n’affaibliront pas la structure du bâtiment vis à vis de la stabilité et de la résistance aux séismes ;
16. un devis estimatif hors taxes du montant des travaux projetés, le plan de leur financement et les garanties d’exécution présentées par le pétitionnaire (références techniques et indication précise des références financières) ;
17. une note mentionnant si les travaux à faire peuvent affecter des installations existantes de service public, telles que lignes téléphoniques et lignes spécialisées, galeries techniques, conducteurs d’énergie électrique, plaques de noms de rues, jardinières, etc ;
18. pour tout projet nécessitant des travaux de terrassement, une étude géologique du terrain ;
19. une note accompagnée d’un plan détaillé précisant les dispositions prévues pour l’aménagement des espaces libres en espaces verts, ainsi que la nature et les essences des plantations envisagées.
La note comprend notamment :
- une note de calcul des surfaces plantées et des surfaces non-bâties -non-plantées accompagnée d’un plan de repérage ;
- une note de présentation sur les jardins indiquant le type de jardin, l’effet décoratif fini de ces espaces verts (hauteur maximum des haies, taille particulière sur les arbres et arbustes...) ;
- pour les jardins sur dalles : le type de couche filtrante avec une coupe de principe et plan ;
- un plan et descriptif du réseau d’arrosage automatique qui doit assurer une parfaite couverture des surfaces à irriguer ;
- le type de terre végétale, ou substrat, avec une analyse physique et chimique et un descriptif des amendements (nature, quantité...) ;
- des coupes des jardinières faisant apparaître clairement les hauteurs de terre végétale ;
- la nature et le type de matériaux mis en place dans les jardins (poteries, rochers, sable, gravillons....).
Le plan de plantation comporte notamment :
- pour l’ensemble des végétaux le positionnement par espèce, variété et le cas échéant cultivar (noms exacts scientifiques et vernaculaires). Les essences doivent être judicieusement choisies en fonction :
• des critères environnementaux tant en ce qui concerne les qualités physico-chimiques du substrat (terre végétale, terreau, etc.),
• de l’épaisseur utile du substrat (terre végétale, terreau, etc.),
• des conditions d’exposition : ensoleillement, vent, embruns...,
• de la climatologie de la Principauté ;
- pour chaque variété de plantes vivaces et de fleurs de saison : les quantités prévues, la densité de plantation et la taille du pot de culture ;
- pour les arbustes : la hauteur au moment de la plantation (hors conteneur), le nombre de tiges par conteneur, dans le cas d’arbustes en «touffe» le diamètre de la touffe, dans le cas d’arbustes sur «tige» le diamètre de la tête, la hauteur de tronc «libre», la force (circonférence du tronc libre à 1 mètre du sol - conteneur non compris), dans tous les cas : le volume du conteneur ;
- pour les arbres : la force (circonférence du tronc à 1 m du sol - bac ou conteneur non compris), la hauteur au moment de la plantation, les dimensions du bac ou du conteneur. Pour les arbres sur «tige» le diamètre de la «tête» et la hauteur de tronc libre doivent également être précisés ;
- pour toutes les espèces de palmiers, cycadales, yuccas, etc. : la hauteur du stipe, en cas de plante en «touffe» le nombre de têtes et les hauteurs des différents stipes devront être précisés ;
20. pour les nouvelles constructions, les réhabilitations et extensions des bâtiments existants, une attestation du maître d’ouvrage formulant l’engagement de respecter la réglementation thermique définie par arrêté ministériel ;
21. à l’exception des demandes portant sur des modifications dans les aménagements intérieurs des constructions existantes sans changement de destination et des demandes portant sur une démolition, un formulaire récapitulatif des données fondamentales du dossier portant la référence «formulaire BATI1» lorsque la demande porte sur une nouvelle construction et «formulaire BATI2» lorsque la demande porte sur des modifications d’une construction existante.
Ces formulaires sont à retirer auprès de la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix octobre deux mille douze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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