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Décision du 28 août 2012 de M. le Maire portant sur la mise en œuvre, par le Service d’Actions Sociales, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion opérationnelle du service de téléalarme »

  • N° journal 8084
  • Date de publication 31/08/2012
  • Qualité 97.75%
  • N° de page 1832
Nous, Maire de Monaco,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée;

Vu l’avis motivé émis le 16 juillet 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 14 août 2012 ;


Décidons

La mise en œuvre, par le Service d’Actions Sociales, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion opérationnelle du service de téléalarme »

Monaco, le 28 août 2012.

P/ Le Maire,
L’Adjoint f.f.,
Y. Malgherini.
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Version 2018.11.07.14