icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 3.404 du 4 août 2011 rendant exécutoire l’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Norvège sur l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 23 juin 2010

  • N° journal 8029
  • Date de publication 12/08/2011
  • Qualité 96.74%
  • N° de page 1681
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;



Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Norvège sur l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 23 juin 2010 a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 30 janvier 2011, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la représente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre août deux mille onze.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.



L’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Norvège sur l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 23 juin 2010 est en annexe au présent Journal de Monaco.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14