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GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8020
  • Date de publication 10/06/2011
  • Qualité 96.17%
  • N° de page 1093
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Michèle HUMBERT, Juge au Tribunal de Première Instance, juge commissaire de la cessation des paiements de Monsieur Louis PERC, a renvoyé ledit Monsieur Louis PERC devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l’audience du 10 juin 2011.

Monaco, le 1er juin 2011.

Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14