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Décision du 30 juin 2010 de la Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du personnel»

  • N° journal 7973
  • Date de publication 16/07/2010
  • Qualité 97.61%
  • N° de page 1562
La Compagnie des Autobus de Monaco,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 de l’arrêté ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2010-17 du 26 mai 2010, intitulé «Gestion du personnel» ;

Décide :

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du personnel».

- Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son directeur d’exploitation.
- Le traitement automatisé a deux types de fonctionnalités :
• des fonctionnalités générales applicables à l’ensemble des salariés :
- établissement : de la fiche agent, des ordres de route, des bulletins de paie, du journal de paie, des déclarations sociales (CCSS, caisses de retraites) et des documents sociaux, des déclarations fiscales,
- états des congés payés et heures de récupération.
• des fonctionnalités spécifiques applicables aux conducteurs- receveurs :
- élaboration de la main courante, suivi des manquements légers dans l’exécution de leur travail ayant suscité des remarques verbales d’un supérieur hiérarchique et les comportements positifs, conformément au protocole d’accord du 25 mars 2009,
- évaluation en continu des qualités et aptitudes professionnelles des conducteurs-receveurs,
- gestion des accidents : édition d’un état mensuel lors de la période des salaires pour la suspension des primes de non accidents,
- contrôle périodique de la validité des permis de conduire.

Ce traitement concerne les salariés de la CAM, les personnes ayant fait une observation sur les agents ou la qualité des services de la CAM ou toute personne ayant eu un accident ou incident avec ses services.

Monaco, le 30 juin 2010.


Le Directeur d’Exploitation.
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