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Arrêté Ministériel n° 2010-348 du 12 juillet 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié

  • N° journal 7973
  • Date de publication 16/07/2010
  • Qualité 97.61%
  • N° de page 1553
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 7 juillet 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
A la rubrique «B – Soins externes hospitaliers - établissements publics» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, susvisé, les lettres-clés suivantes sont ajoutées :
«B – Soins externes hospitaliers - établissements publics»


Lettre-Clé
Acte
Tarifs d’autorité en €
AMO
Actes pratiqués par l’Orthophoniste
2,40
DAMO
Indemnité de déplacement pour l’Orthophoniste
1,52

Art. 2.
A la rubrique «B – Soins externes hospitaliers - établissements publics» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, susvisé, le tarif d’autorité de la lettre-clé AMI est portée à 3,15 €.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14