Arrêté Ministériel n° 2008-352 du 9 juillet 2008 déterminant la forme de l’offre d’apprentissage
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’offre d’apprentissage prévue à l’article 4 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage doit être déclarée par écrit par l’employeur à la Direction du travail et doit comporter :
- pour l’employeur :
a) la forme juridique de l’entreprise ;
b) la raison sociale et, le cas échéant, l’enseigne de l’entreprise ;
c) les nom, prénom et adresse professionnelle de l’employeur ;
d) les noms et coordonnées de la personne de l’entreprise à contacter dans le cadre de cette offre d’apprentissage ;
e) le numéro d’affiliation aux organismes sociaux ;
f) l’activité principale de l’entreprise ;
g) le nombre de salariés de l’entreprise ;
h) le nombre d’apprentis déjà en cours de formation au sein de l’entreprise.
- pour le poste à pourvoir :
a) l’intitulé du poste à pourvoir par l’apprenti ;
b) le niveau d’études de l’apprenti ;
c) le diplôme à préparer par l’apprenti.
L’offre d’apprentissage peut en outre comporter un descriptif détaillé du profil souhaité de l’apprenti et de la formation professionnelle qui sera dispensée.
Art. 2.
L’offre d’apprentissage doit être datée et signée par l’employeur.
Elle doit être accompagnée de l’engagement écrit de l’employeur de respecter les garanties visées à l’article 9 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage.
Art. 3.
Les formulaires types de l’offre d’apprentissage et de l’engagement de respect des garanties, figurant en annexe du présent arrêté, sont disponibles auprès de la Direction du travail.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’offre d’apprentissage prévue à l’article 4 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage doit être déclarée par écrit par l’employeur à la Direction du travail et doit comporter :
- pour l’employeur :
a) la forme juridique de l’entreprise ;
b) la raison sociale et, le cas échéant, l’enseigne de l’entreprise ;
c) les nom, prénom et adresse professionnelle de l’employeur ;
d) les noms et coordonnées de la personne de l’entreprise à contacter dans le cadre de cette offre d’apprentissage ;
e) le numéro d’affiliation aux organismes sociaux ;
f) l’activité principale de l’entreprise ;
g) le nombre de salariés de l’entreprise ;
h) le nombre d’apprentis déjà en cours de formation au sein de l’entreprise.
- pour le poste à pourvoir :
a) l’intitulé du poste à pourvoir par l’apprenti ;
b) le niveau d’études de l’apprenti ;
c) le diplôme à préparer par l’apprenti.
L’offre d’apprentissage peut en outre comporter un descriptif détaillé du profil souhaité de l’apprenti et de la formation professionnelle qui sera dispensée.
Art. 2.
L’offre d’apprentissage doit être datée et signée par l’employeur.
Elle doit être accompagnée de l’engagement écrit de l’employeur de respecter les garanties visées à l’article 9 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage.
Art. 3.
Les formulaires types de l’offre d’apprentissage et de l’engagement de respect des garanties, figurant en annexe du présent arrêté, sont disponibles auprès de la Direction du travail.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.