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AVIS RELATIF A LA MISE AU NOMINATIF DES ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE "SOCIETE INTERNATIONALE DE COMMERCE" en abrégé "INTERCO" Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • N° journal 7860
  • Date de publication 16/05/2008
  • Qualité 98.45%
  • N° de page 840
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi précitée, la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE INTERNATIONALE DE COMMERCE" en abrégé "INTERCO" (R.C.I. 56 S 00319), a procédé, suivant résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2005, à la modification de l'article 8 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ARTICLE 8

"Les actions sont obligatoirement nominatives et créées matériellement.

Les titres d'actions sont Extraits d'un livre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée au moyen d'une griffe.

La cession des titres a lieu par des déclarations de transfert et d'acceptation de transfert, signée par le cédant et le cessionnaire ou le mandataire et inscrite sur les registres de la société.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité, est prescrit au profit de la société.".

Monaco, le 16 mai 2008.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14