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AVIS RELATIF A LA MISE AU NOMINATIF DES ACTIONS AU PORTEUR DE LA Société Anonyme Monégasque dénommée "SOCIETE MONEGASQUE D'ETUDES DE TECHNIQUE URBAINE" en abrégé "MONETEC" Etude de Me Magali CROVETTO-AQUILINA - Notaire 26, avenue de la Costa - Monaco

  • N° journal 7855
  • Date de publication 11/04/2008
  • Qualité 98.15%
  • N° de page 644
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 Juin 2004, la Société Anonyme Monégasque dénommée "SOCIETE MONEGASQUE D'ETUDES DE TECHNIQUE URBAINE" en abrégé "MONETEC", immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro 56 S 00450 a procédé suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2007, dont le procès-verbal a été déposé au rang des minutes du notaire soussigné, le 18 février 2008, à la modification de l'article 9 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


Article 9 (nouveau)

Les actions sont obligatoirement nominatives et créées matériellement.

Les titres sont Extraits de registres à souches, numérotés, frappés du timbre de la société et revêtus de la signature de deux Administrateurs, dont l'une peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

Ils peuvent cependant, à la volonté du Conseil d'Administration être délivrés sous forme de certificats de dépôt effectué dans la caisse sociale, soumis aux mêmes règles que les titres d'actions.

Monaco, le 11 avril 2008.


Signé : M. CROVETTO-AQUILINA.
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Version 2018.11.07.14