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Arrêté Ministériel n° 2008-102 du 22 février 2008 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie "MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES" à la société "AZUR VIE"

  • N° journal 7849
  • Date de publication 29/02/2008
  • Qualité 96.42%
  • N° de page 322
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES ", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "AZUR VIE" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 91-621 du 30 octobre 1991 autorisant la société "AZUR VIE " ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1924 autorisant la société "MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES " ;

Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 7 décembre 2007 invitant les créanciers de la société "AZUR VIE", dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel Proust, et ceux de la compagnie "MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES", dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre Oyon, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 février 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "AZUR VIE", dont le siège social est à Chartes (28000), 7, avenue Marcel Proust, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES" dont le siège social est au Mans (72 000), 10, boulevard Alexandre Oyon.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux février deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14