Arrêté Ministériel n° 2007-431 du 17 août 2007 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque "COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PRESSE ET DE PUBLICITE", en abrégé "C.I.P.P.", au capital de 12.679.530 euros

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PRESSE ET DE PUBLICITE", en abrégé "C.I.P.P." agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 19 mars 2007 ;

Vu la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les Sociétés Anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est autorisée la modification :

- de l'article 13 des statuts (Conseil d'Administration) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 19 mars 2007.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept août deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.