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PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 7807
  • Date de publication 11/05/2007
  • Qualité 98.09%
  • N° de page 758
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 5 avril 2007, enregistré, le nommé :

- L. A., né le 24 septembre 1967 à Parme (Italie), de B. et de M. T., de nationalité italienne, sans domicile ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 juin 2007, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales CARTI/CAMTI.

Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
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Version 2018.11.07.14