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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DE TRANSPORTS MARITIMES" en abrégé "SOMOTRANSMA" Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • N° journal 7789
  • Date de publication 05/01/2007
  • Qualité 99.17%
  • N° de page 38
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi précitée, la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE MONEGASQUE DE TRANSPORTS MARITIMES" en abrégé "SOMOTRANSMA" (R.C.I. 56 S 00328), a procédé, suivant résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 2 mars 2006, à la modification de l'article 8 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ARTICLE 8

"Les actions sont obligatoirement nominatives et crées matériellement.

Les titres d'actions sont Extraits d'un livre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux Administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

Ils peuvent cependant, à la volonté du Conseil d'Administration, être délivrés sous forme de certificats de dépôts effectués dans la caisse sociale, soumis aux mêmes règles que les titres d'actions.

La cession de titres à lieu par des déclarations de transfert et d'acceptation de transfert, signées par le cédant et le cessionnaire ou le mandataire et inscrites sur les registres de la société.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société."

Monaco, le 5 janvier 2007.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14