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GREFFE GENERAL - Extrait

  • N° journal 7729
  • Date de publication 11/11/2005
  • Qualité 98.05%
  • N° de page 2131
Par ordonnance en date de ce jour, M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal de première instance a, conformément à l'article 519 alinéa 3 du code de commerce, taxé l'indemnité annuelle due à M. Jean-Paul SAMBA, commissaire à l'exécution du concordat de la société TRASOMAR, au titre de la troisième échéance concordataire.

Monaco, le 4 novembre 2005.


Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.
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Version 2018.11.07.14