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Ordonnance Souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d'une Direction du Travail.

  • N° journal 7692
  • Date de publication 25/02/2005
  • Qualité 97.09%
  • N° de page 266
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 février 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Il est créé au Ministère d'Etat une Direction du Travail placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé.


ART. 2.

Cette Direction est chargée :

- de l'étude et de l'élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail ;

- de l'application de la législation et de la réglementation du travail ;

- du suivi de l'application des conventions internationales en matière de droit du travail ;

- du contrôle, au sein de tous les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant les conditions du travail et la protection des travailleurs dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la santé ;

- de l'information des employeurs et des salariés sur l'état de la législation et de la réglementation du travail et sur leurs modalités d'application ;

- de la mise en oeuvre de la concertation et de la négociation collective entre les partenaires sociaux ;

- de l'information, l'orientation, du suivi et du placement des demandeurs d'emploi ;

- de la délivrance des autorisations d'embauchage et des permis de travail ;

- de l'attribution et du service des aides à l'embauche;

- du contrôle du respect de la législation sur les conditions d'embauchage et de licenciement ;

- de la gestion du régime d'indemnisation du chômage ;

- des études statistiques et analytiques sur le marché de l'emploi et de ses perspectives ;

- de toutes missions concernant l'emploi qui lui seraient confiées.


ART. 3.

Nos ordonnances n° 2.314 du 5 août 1960 créant une Direction du Travail et des Affaires Sociales et n° 9.567 du 5 septembre 1989 portant attribution de compétences en matière d'affaires sociales, modifiée, sont abrogées.


ART. 4.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit février deux mille cinq.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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