Ordonnance Souveraine n° 16.333 du 19 mai 2004 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 8.426 du 16 octobre 1985 portant nomination et titularisation d'une Aide-maternelle dans les établissements d'enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mai 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Francine BREZZO, épouse GARINO, Aide-maternelle dans les établissements d'enseignement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

Cette mesure a pris effet au 1er mai 2004.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf mai deux mille quatre.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.