Ordonnance Souveraine n° 16.086 du 5 décembre 2003 majorant le nombre de membres du Conseil Economique et Social.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 créant un Conseil Economique Provisoire ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.233 du 27 mai 1946 fixant les attributions du Conseil Economique Provisoire ;
Vu Notre ordonnance n° 11.637 du 30 juin 1995 portant modification de la dénomination du Conseil Economique Provisoire ;
Vu Notre ordonnance n° 14.527 du 17 juillet 2000 élargissant le mode de recrutement des membres du Conseil Economique et Social ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 modifiée par Notre ordonnance n° 14.527 du 17 juillet 2000 est désormais rédigé comme suit :
"Le Conseil Economique et Social est composé de trente-trois membres nommés, pour trois ans, par ordonnance souveraine, dans les conditions suivantes :
1° - Onze membres présentés par le Gouvernement à raison de leur compétence ;
2° - Onze membres choisis par le Gouvernement sur une liste de vingt noms dressée par l'Union des Syndicats Ouvriers ;
3° - Onze membres choisis par le Gouvernement sur une liste de vingt noms dressée par la Fédération Patronale Monégasque.
Les membres du Conseil Economique et Social devront être âgés de 21 ans au moins.
Les personnes résidant hors de Monaco ne pourront excéder en nombre 30% des membres du Conseil Economique et Social et devront avoir exercé une activité professionnelle depuis plus de trois ans en Principauté.
La proportion de 30% maximum de non résidents s'applique également aux listes de noms dressées par l'Union des Syndicats ouvriers et par la Fédération Patronale Monégasque."
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 créant un Conseil Economique Provisoire ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.233 du 27 mai 1946 fixant les attributions du Conseil Economique Provisoire ;
Vu Notre ordonnance n° 11.637 du 30 juin 1995 portant modification de la dénomination du Conseil Economique Provisoire ;
Vu Notre ordonnance n° 14.527 du 17 juillet 2000 élargissant le mode de recrutement des membres du Conseil Economique et Social ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 modifiée par Notre ordonnance n° 14.527 du 17 juillet 2000 est désormais rédigé comme suit :
"Le Conseil Economique et Social est composé de trente-trois membres nommés, pour trois ans, par ordonnance souveraine, dans les conditions suivantes :
1° - Onze membres présentés par le Gouvernement à raison de leur compétence ;
2° - Onze membres choisis par le Gouvernement sur une liste de vingt noms dressée par l'Union des Syndicats Ouvriers ;
3° - Onze membres choisis par le Gouvernement sur une liste de vingt noms dressée par la Fédération Patronale Monégasque.
Les membres du Conseil Economique et Social devront être âgés de 21 ans au moins.
Les personnes résidant hors de Monaco ne pourront excéder en nombre 30% des membres du Conseil Economique et Social et devront avoir exercé une activité professionnelle depuis plus de trois ans en Principauté.
La proportion de 30% maximum de non résidents s'applique également aux listes de noms dressées par l'Union des Syndicats ouvriers et par la Fédération Patronale Monégasque."
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.