icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2003-567 du 10 novembre 2003 réglementant les conditions d'expérimentation animale des produits cosmétiques.

  • N° journal 7625
  • Date de publication 14/11/2003
  • Qualité 97.88%
  • N° de page 1843
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques et notamment son article 9 paragraphe 8°) ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Sans préjudice des obligations générales découlant de l'article 2 de la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques, sont interdites :

a) la mise sur le marché de produits cosmétiques dont la formulation finale a fait l'objet d'une expérimentation animale au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative validée et adoptée par la Communauté européenne ;

b) la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients qui ont fait l'objet d'une expérimentation animale au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative validée et adoptée par la Communauté européenne ;

c) la réalisation d'expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis ;

d) la réalisation d'expérimentations animales portant sur des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients au plus tard à la date à laquelle de telles expérimentations doivent être remplacées par une ou plusieurs méthodes alternatives validées par la Commission européenne.


Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 11 mars 2005.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix novembre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14