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Arrêté Ministériel n° 2003-513 du 13 octobre 2003 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée : "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES".

  • N° journal 7621
  • Date de publication 17/10/2003
  • Qualité 98.42%
  • N° de page 1620
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES", dont le siège social est à Paris 9ème, 17, rue de la Victoire ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-512 du 13 octobre 2003 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2003 :

Arrêtons :


Article premier.

M. Christian REDA, domicilié à Limeil-Brevannes (94450), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES".


Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 1.500 euros.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14