Arrêté Ministériel n° 2003-512 du 13 octobre 2003 autorisant la compagnie d'assurances dénommée : "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES" à étendre ses opérations en Principauté.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES", dont le siège social est à Paris 9ème, 17, rue de la Victoire ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2003 :

Arrêtons :


Article premier.

La compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes, visées aux chiffres ci-après de l'article R 321-1 du Code des Assurances :

1 - Accidents,

a) prestations forfaitaires,

3 - Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires),

a) véhicules terrestres à moteur,

7 - Marchandises transportées,

8 - Incendie et éléments naturels,

9 - Autres dommages aux biens,

10 - Responsabilité civile véhicules terrestres à moteur,

13 - Responsabilité civile générale,

17 - Protection juridique.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.