Vente aux enchères publiques sur licitation - Etude de Me Etienne LEANDRI - Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco Immeuble "Le Montaigne" - 7, avenue de Grande Bretagne - Monaco
En un seul lot :
L'immeuble situé 12, avenue de la Costa à Monte-Carlo, à usage d'hôtel, connu sous la dénomination de "HOTEL BALMORAL" élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et de deux étages en contrebas de l'avenue de la Costa,
Le vendredi 11 juillet 2003 à 11 heures
A l'audience des Criées
du Tribunal de Première Instance de Monaco au Palais de Justice
Rue Colonel Bellando de Castro
à Monaco Ville ( Principauté de Monaco )
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société civile immobilière de droit monégasque dénommée S.C.I. TINDIM, ayant son siège social 27, avenue Princesse Grace à Monte-Carlo, agissant sur poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. Patrice PASTOR, demeurant en cette qualité audit siège.
A l'encontre de son coïndivisaire :
M. Jacques FERREYROLLES, de nationalité monégasque né le 23 juin 1920 à La Bourboule (France) exploitant hôtelier, demeurant et domicilié 12, avenue de la Costa à Monte-Carlo et ce en vertu d'un jugement rendu le 22 mai 2003 par le Tribunal de Première Instance de Monaco, ayant ordonné la licitation de l'immeuble dont s'agit.
DESIGNATION DE L'IMMEUBLE A VENDRE
Il est décrit en l'acte intitulé "Cession de droit indivis" dressé par Me Paul-Louis AUREGLIA notaire le 18 mars 1992 transcrit à la Conservation des Hypothèques le 26 mars 1992 Vo1. 874 N° 11 Dépôts N° 652, Jal N° 661, et par lequel il a été constaté la cession des droits indivis de Mme Nicole FORET née POUPON, alors coïndivisaire avec le Sieur Jacques FERREYROLLES au profit de la SCI TINDIM en ces termes :
"Un immeuble situé n° 12, avenue de la Costa à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) à usage actuel d'hôtel connu sous la dénomination de "HOTEL BALMORAL" élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et de deux étages en contrebas de l'avenue de la Costa,
"Ensemble le terrain sur lequel il est édifié et qui en dépend, paraissant cadastré sous le n° 44 bis de la section B, confrontant dans son ensemble :
* au nord l'avenue de la Costa,
* au sud et à l'ouest le boulevard du Larvotto,
* et à l'est la propriété GRIOIS ou ayants-droit
Le tout, sauf meilleurs ou plus récents confronts, s'il en existe,
Tel que ledit immeuble existe, s'étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve".
SITUATION HYPOTHECAIRE
Il résulte d'un certificat négatif hors formalités délivré par le Conservateur des Hypothèques le 5 juin 2003 que du chef du Sieur Jacques FERREYROLLES, coïndivisaire, il n'existe aucune inscription ou transcription de saisie sur l'immeuble objet de la licitation sis à Monte-Carlo 12, avenue de la Costa, dénommé HOTEL BALMORAL élevé de quatre étages, sur rez-de-chaussée et de deux étages en contrebas de l'avenue de la Costa,
SITUATION LOCATIVE
Le sieur Jacques FERREYROLLES se prévaut d'un bail en date du 25 mai 1905, en vertu duquel il exploite le fonds de commerce à l'enseigne HOTEL BALMORAL, pour lequel il est immatriculé au Répertoire du Commerce de Monaco sous le numéro 56 P 00993, selon extrait délivré le 11 juin 2003,
Il résulte dudit extrait que le sieur Jacques FERREYROLLES s'est marié avec la dame Denise DUFFORT le 18 avril 1945, sous le régime de la séparation de biens selon contrat passé par-devant Me SETTIMO, notaire le 18 avril 1945.
PROCEDURE
Par jugement du 22 mai 2003, à la demande de la société civile immobilière de droit monégasque dénommée S.C.I. TINDIM ayant son siège social 27, avenue Princesse Grace à Monte-Carlo, agissant sur poursuites et diligences de son gérant en exercice,
M. Patrice PASTOR, le Tribunal de Première Instance de Monaco a statué dans le litige l'opposant à son coïndivisaire, le Sieur Jacques FERREYROLLES, en ces termes :
"PAR CES MOTIFS
"LE TRIBUNAL
"Statuant avant dire-droit-au-fond, tous droits des moyens des parties demeurant réservés,
"Ordonne le partage de l'ensemble immobilier sis 12, avenue de la Costa, actuellement exploité sous forme d'hôtel à l'enseigne HOTEL BALMORAL ;
"Dit que le partage en nature n'est pas commodément réalisable au sens de l'article 704 du Code Civil,
"Ordonne en conséquence la licitation de cet immeuble devant le Tribunal sur la mise à prix de SIX MILLIONS D'EUROS (6.000.000 Euros) ;
"Fixe au 11 juillet 2003 à 11 heures la vente aux enchères publiques de l'ensemble immobilier sis 12, avenue de la Costa,
"Dit que ladite vente aux enchères publiques aura lieu par-devant Jean-Charles LABBOUZ, Vice Président, Chevalier de l'ordre de Saint Charles, en présence du Ministère Public ;
"Dit que la SCI TINDIM devra dresser un cahier des charges qu'elle déposera au Greffe, et, plus généralement, devra satisfaire aux dispositions des articles 897 et suivants du Code de Procédure Civile auxquels renvoie l'article 916 ;
"Ordonne, outre la publicité légale dans le "Journal de Monaco" la publicité supplémentaire suivante :
* une insertion dans la page régionale du quotidien "Nice Matin", ainsi qu'en page de Monaco de l'édition "MONACO MATIN"
* une insertion dans la page régionale du quotidien "Le Figaro"
*six placards à apposer par l'huissier
* quinze affiches
* vingt-cinq affichettes,
"Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
"Condamne Jaques FERREYROLLES aux dépens, distraits au profit de Me Etienne LEANDRI, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation
"Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable.
MISE A PRIX
L'immeuble ci-dessus désigné est mis à la vente aux enchères publiques en un seul lot, et au plus offrant et dernier enchérisseur sur la mise à prix de :
SIX MILLIONS D'EUROS
(6.000.000 Euros)
telle que fixée par le jugement précité du 22 mai 2003 et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges, et notamment les frais de poursuites dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l'ouverture des enchères.
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions mentionnées dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général au Palais de Justice de la Principauté de Monaco, ainsi qu'en l'étude de l'Avocat-défenseur soussigné.
Tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscriptions d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication.
Fait et rédigé par l'Avocat-défenseur poursuivant soussigné.
Pour tout renseignement s'adresser à
Etude de Me Etienne LEANDRI
Avocat-Défenseur
Immeuble "Le Montaigne" - 7, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco
Tél. + 377.93.50.44.22
Ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général
Palais de Justice de Monaco
L'immeuble situé 12, avenue de la Costa à Monte-Carlo, à usage d'hôtel, connu sous la dénomination de "HOTEL BALMORAL" élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et de deux étages en contrebas de l'avenue de la Costa,
Le vendredi 11 juillet 2003 à 11 heures
A l'audience des Criées
du Tribunal de Première Instance de Monaco au Palais de Justice
Rue Colonel Bellando de Castro
à Monaco Ville ( Principauté de Monaco )
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société civile immobilière de droit monégasque dénommée S.C.I. TINDIM, ayant son siège social 27, avenue Princesse Grace à Monte-Carlo, agissant sur poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. Patrice PASTOR, demeurant en cette qualité audit siège.
A l'encontre de son coïndivisaire :
M. Jacques FERREYROLLES, de nationalité monégasque né le 23 juin 1920 à La Bourboule (France) exploitant hôtelier, demeurant et domicilié 12, avenue de la Costa à Monte-Carlo et ce en vertu d'un jugement rendu le 22 mai 2003 par le Tribunal de Première Instance de Monaco, ayant ordonné la licitation de l'immeuble dont s'agit.
DESIGNATION DE L'IMMEUBLE A VENDRE
Il est décrit en l'acte intitulé "Cession de droit indivis" dressé par Me Paul-Louis AUREGLIA notaire le 18 mars 1992 transcrit à la Conservation des Hypothèques le 26 mars 1992 Vo1. 874 N° 11 Dépôts N° 652, Jal N° 661, et par lequel il a été constaté la cession des droits indivis de Mme Nicole FORET née POUPON, alors coïndivisaire avec le Sieur Jacques FERREYROLLES au profit de la SCI TINDIM en ces termes :
"Un immeuble situé n° 12, avenue de la Costa à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) à usage actuel d'hôtel connu sous la dénomination de "HOTEL BALMORAL" élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et de deux étages en contrebas de l'avenue de la Costa,
"Ensemble le terrain sur lequel il est édifié et qui en dépend, paraissant cadastré sous le n° 44 bis de la section B, confrontant dans son ensemble :
* au nord l'avenue de la Costa,
* au sud et à l'ouest le boulevard du Larvotto,
* et à l'est la propriété GRIOIS ou ayants-droit
Le tout, sauf meilleurs ou plus récents confronts, s'il en existe,
Tel que ledit immeuble existe, s'étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve".
SITUATION HYPOTHECAIRE
Il résulte d'un certificat négatif hors formalités délivré par le Conservateur des Hypothèques le 5 juin 2003 que du chef du Sieur Jacques FERREYROLLES, coïndivisaire, il n'existe aucune inscription ou transcription de saisie sur l'immeuble objet de la licitation sis à Monte-Carlo 12, avenue de la Costa, dénommé HOTEL BALMORAL élevé de quatre étages, sur rez-de-chaussée et de deux étages en contrebas de l'avenue de la Costa,
SITUATION LOCATIVE
Le sieur Jacques FERREYROLLES se prévaut d'un bail en date du 25 mai 1905, en vertu duquel il exploite le fonds de commerce à l'enseigne HOTEL BALMORAL, pour lequel il est immatriculé au Répertoire du Commerce de Monaco sous le numéro 56 P 00993, selon extrait délivré le 11 juin 2003,
Il résulte dudit extrait que le sieur Jacques FERREYROLLES s'est marié avec la dame Denise DUFFORT le 18 avril 1945, sous le régime de la séparation de biens selon contrat passé par-devant Me SETTIMO, notaire le 18 avril 1945.
PROCEDURE
Par jugement du 22 mai 2003, à la demande de la société civile immobilière de droit monégasque dénommée S.C.I. TINDIM ayant son siège social 27, avenue Princesse Grace à Monte-Carlo, agissant sur poursuites et diligences de son gérant en exercice,
M. Patrice PASTOR, le Tribunal de Première Instance de Monaco a statué dans le litige l'opposant à son coïndivisaire, le Sieur Jacques FERREYROLLES, en ces termes :
"PAR CES MOTIFS
"LE TRIBUNAL
"Statuant avant dire-droit-au-fond, tous droits des moyens des parties demeurant réservés,
"Ordonne le partage de l'ensemble immobilier sis 12, avenue de la Costa, actuellement exploité sous forme d'hôtel à l'enseigne HOTEL BALMORAL ;
"Dit que le partage en nature n'est pas commodément réalisable au sens de l'article 704 du Code Civil,
"Ordonne en conséquence la licitation de cet immeuble devant le Tribunal sur la mise à prix de SIX MILLIONS D'EUROS (6.000.000 Euros) ;
"Fixe au 11 juillet 2003 à 11 heures la vente aux enchères publiques de l'ensemble immobilier sis 12, avenue de la Costa,
"Dit que ladite vente aux enchères publiques aura lieu par-devant Jean-Charles LABBOUZ, Vice Président, Chevalier de l'ordre de Saint Charles, en présence du Ministère Public ;
"Dit que la SCI TINDIM devra dresser un cahier des charges qu'elle déposera au Greffe, et, plus généralement, devra satisfaire aux dispositions des articles 897 et suivants du Code de Procédure Civile auxquels renvoie l'article 916 ;
"Ordonne, outre la publicité légale dans le "Journal de Monaco" la publicité supplémentaire suivante :
* une insertion dans la page régionale du quotidien "Nice Matin", ainsi qu'en page de Monaco de l'édition "MONACO MATIN"
* une insertion dans la page régionale du quotidien "Le Figaro"
*six placards à apposer par l'huissier
* quinze affiches
* vingt-cinq affichettes,
"Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
"Condamne Jaques FERREYROLLES aux dépens, distraits au profit de Me Etienne LEANDRI, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation
"Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable.
MISE A PRIX
L'immeuble ci-dessus désigné est mis à la vente aux enchères publiques en un seul lot, et au plus offrant et dernier enchérisseur sur la mise à prix de :
SIX MILLIONS D'EUROS
(6.000.000 Euros)
telle que fixée par le jugement précité du 22 mai 2003 et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges, et notamment les frais de poursuites dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l'ouverture des enchères.
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions mentionnées dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général au Palais de Justice de la Principauté de Monaco, ainsi qu'en l'étude de l'Avocat-défenseur soussigné.
Tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscriptions d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication.
Fait et rédigé par l'Avocat-défenseur poursuivant soussigné.
Pour tout renseignement s'adresser à
Etude de Me Etienne LEANDRI
Avocat-Défenseur
Immeuble "Le Montaigne" - 7, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco
Tél. + 377.93.50.44.22
Ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général
Palais de Justice de Monaco