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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Décision du 10 juin 2003

  • N° journal 7604
  • Date de publication 20/06/2003
  • Qualité 98.6%
  • N° de page 1071
Recours en annulation de la décision du 16 octobre 2002 par laquelle le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace a révoqué le docteur P. A.

En la cause de :

- M. P. A., demeurant 186, avenue de Gairaut, "La Ferrandière", 06100 Nice, ayant pour Avocat-défenseur Me Rémy BRUGNETTI, et plaidant par Me LYON-CAEN, Avocat aux Conseils ;

Contre :

- Le Centre Hospitalier Princesse Grace, dont le siège se trouve avenue Pasteur à Monaco, 98012 Monaco CEDEX, ayant pour Avocat-défenseur Me Franck MICHEL et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative,

DECIDE

Article 1er : La décision du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace révoquant le Docteur A. est annulée.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du Centre Hospitalier Princesse Grace.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera adressée au Ministre d'Etat et au Centre Hospitalier Princesse Grace.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14