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GREFFE GENERAL Extrait

  • N° journal 7587
  • Date de publication 21/02/2003
  • Qualité 93.4%
  • N° de page 345
Par ordonnance en date de ce jour, M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la S.A.M. ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX MONEGASQUES, en abrégé EGTM, a autorisé en tant que de besoin de la société ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX MONEGASQUES, représentée par son Président-délégué et assistée par le syndic de cessation des paiements de cette société, à accepter de la société propriétaire des locaux loués suivant bail du 31 octobre 1997, la somme de 15.000 euros représentant, à concurrence de 10.000 euros, une indemnité d'éviction pour la libération des lieux et, pour 5.000 euros, le prix de cession de divers matériels et mobiliers de bureau se trouvant dans lesdits locaux.

Monaco, le 14 février 2003.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14