icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 15.651 du 28 janvier 2003 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • N° journal 7585
  • Date de publication 07/02/2003
  • Qualité 98.51%
  • N° de page 165
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 15.573 du 20 novembre 2002 portant nomination et titularisation d'un Agent d'accueil au Service des Parkings Publics ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 novembre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. William ALBRAND, Agent d'accueil au Service des Parkings Publics, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er janvier 2003.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit janvier deux mille trois.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14