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Ordonnance Souveraine n° 15.441 du 17 juillet 2002 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • N° journal 7562
  • Date de publication 30/08/2002
  • Qualité 92.73%
  • N° de page 1431
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 6.512 du 13 mars 1979 portant nomination d'un Conducteur offset dans les établissements d'enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. François BASILE, Conducteur offset dans les établissements d'enseignement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er septembre 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille deux.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14