Arrêté n° 2002-10 du 19 août 2002.
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l'article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance par les Notaires, Huissiers, Greffiers, Avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie de la machine "XEROX 440ST".
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix-neuf août deux mille deux.
Le Directeur des Services Judiciaires,
P. DAVOST.
Vu l'article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l'article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance par les Notaires, Huissiers, Greffiers, Avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie de la machine "XEROX 440ST".
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix-neuf août deux mille deux.
Le Directeur des Services Judiciaires,
P. DAVOST.