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Arrêté n° 2002-10 du 19 août 2002.

  • N° journal 7562
  • Date de publication 30/08/2002
  • Qualité 92.73%
  • N° de page 1431
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l'article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;

Arrêtons :

Est agréé pour la délivrance par les Notaires, Huissiers, Greffiers, Avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie de la machine "XEROX 440ST".

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix-neuf août deux mille deux.

Le Directeur des Services Judiciaires,


P. DAVOST.
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Version 2018.11.07.14