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Ordonnance Souveraine n° 15.303 du 14 mars 2002 rapportant l'ordonnance souveraine n° 15.212 du 23 janvier 2002

  • N° journal 7539
  • Date de publication 22/03/2002
  • Qualité 100%
  • N° de page 517

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, modifiée par la loi n° 1.199 du 26 décembre 1997 et notamment les articles 5, 6 et 13 ;

Vu l'article 25 § 2 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 ;

Vu Notre ordonnance n° 403 du 15 mai 1951, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 15.212 du 23 janvier 2002 ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre ordonnance n° 15.212 du 23 janvier 2002, susvisée, est rapportée.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze mars deux mille deux.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

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Version 2018.11.07.14