Arrêté Ministériel n° 2002-83 du 31 janvier 2002 relatif à l'extension des dispositions de la Convention Collective des Personnels et Entreprises de Prévention et de Sécurité, à l'exception des articles 16 et 18.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les Conventions Collectives de Travail, modifiée ;

Vu l'avis d'enquête publié au "Journal de Monaco" du 5 octobre 2001 ;

Vu le rapport de M. le Directeur du Travail et des Affaires Sociales concernant cette enquête ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les dispositions, à l'exception des articles 16 et 18, de la Convention Collective des Personnels et Entreprises de Prévention et de Sécurité conclue le 24 avril 2001 entre le Syndicat des Personnels de Sécurité et le Syndicat Monégasque des Entreprises de Prévention et de Sécurité, enregistrée le 9 mai 2001 et publiée au "Journal de Monaco" du 31 août 2001, ainsi que de ses annexes 1 et 2, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés du secteur professionnel compris dans son champ d'application.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un janvier deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.