Ordonnance Souveraine n° 15.203 du 23 janvier 2002 rendant exécutoire la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, en vertu de l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 11.931 du 23 avril 1996 rendant exécutoire la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Déclaration de reconnaissance de compétence du Comité contre la discrimination raciale, en vertu de l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale faite à New York le 7 mars 1966, ayant été déposée le 6 novem-bre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite déclaration entrera en vigueur à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois janvier deux mille deux.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
ANNEXE
à l'Ordonnance Souveraine n° 15.203 du 23 janvier 2002 sur la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.
Déclaration :
"Conformément au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Principauté de Monaco déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction, qui se plaignent d'être victimes d'une violation commise par la Principauté de Monaco de l'un quelconque des droits énoncés dans ladite Convention.
"Cette compétence ne s'exercera qu'une fois épuisées toutes les voies de recours internes".