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Loi n° 1.243 du 6 novembre 2001 prononçant la désaffectation de parcelles de terrains dépendant du domaine public de l'Etat

  • N° journal 7520
  • Date de publication 09/11/2001
  • Qualité 100%
  • N° de page 1640

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 octobre 2001.

Article Premier

Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation en surface et en tréfonds d'une portion du domaine public de l'Etat, située avenue de l'Annonciade, d'une superficie de 1.188,00 m2, telle que figurée par une trame bleue au plan coté 2000.100, indice b, dressé en novembre 2000, ci-annexé.
 

Art. 2.

Est également prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation en tréfonds d'une portion du domaine public de l'Etat, située avenue de l'Annonciade, d'une superficie de 454,56 m2, et de cotes maximales + 45,00 à son extrémité Est et + 46,30 à son extrémité Ouest, telle que figurée par une trame rouge au plan susmentionné, dressé en novembre 2000, ci-annexé.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le six novembre deux mille un.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat:
R. NOVELLA.

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Version 2018.11.07.14